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CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de location de borne photo (photobooth) proposées par APP.YPHOTO, marque exploitée par GRTACOM, à destination des particuliers et professionnels, dans le cadre d’événements privés, familiaux ou professionnels.

2. Formules proposées

*Plusieurs formules de location sont disponibles et précisées dans le devis :

F1 ✔️ FORMULE DIGITAL SANS IMPRESSION / Durée de la location : 3 heures, 6 heures, 24h, 48h.
F2 ✔️ FORMULE DIGITAL + 200 IMPRESSION / Durée de la location : 3 heures, 6 heures, 24h, 48h.
F3 ✔️ FORMULE DIGITAL + 400 IMPRESSION / Durée de la location : 3 heures, 6 heures, 24h, 48h.
F4 ✔️ FORMULE CONFORT + 800 IMPRESSION / Durée de la location : 24h, 48h.

*Options possibles :

Rouleau de 400 impressions supplémentaire
Personnalisation des photographies avec une maquette à l'image de votre événement
Location d'accessoires de déguisement pour des moments de rigolade unique (30 accessoires)
Location de la borne photo - Heure supplémentaire (Tarif sur demande (indiqué sur le devis)).
Un technicien/animateur reste sur place pour expliquer le fonctionnement de la borne photo aux invités et assurer le bon déroulement de l'animation.

Changement de la formule

A tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas possible.

Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de Pierre-Henri WILHELM, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Chaque prestation est adaptée à l’événement, sur demande du client.

*Pour plus de détails sur les tarifs, veuillez vous référer au devis ou consulter notre site internet, rubrique "Tarifs".

3. Réservation & Paiement

3.1 Réservation

La réservation est confirmée à réception du devis signé ou du contrat de location, accompagnée d’un acompte de 30 % ou 50 % du montant total. Ce règlement doit être effectué par virement bancaire dans un délai de 24 heures afin de garantir la disponibilité de la borne photo à la date choisie.

3.2 Paiement

Le solde est dû 7 jours avant l’événement, par virement ou espèces.
Pour les professionnels, un paiement à 30 jours peut être accordé sous conditions.
Une facture sans TVA est fournie : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

3.3 Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, HT et comprennent, lorsque Pierre-Henri est non assujetti à la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat. Le règlement est à faire par virement à l’ordre de Pierre-Henri WILHELM, tel qu’identifié dans le contrat. Tout défaut de paiement autorisera Pierre-Henri WILHELM à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

3. Caution

Un chèque de caution de 1500 € non encaissé est demandé le jour de la livraison.

Ce chèque couvre les éventuels dommages, pertes ou dégradations de la borne et de ses accessoires.

Il est restitué sous 5 jours ouvrés après vérification du matériel.

3. Livraison, installation et retrait

Les clients peuvent, s'ils le souhaitent, venir chercher eux-même la borne photo au 425 Chem. d'Aurus, 40990 Saint-Paul-lès-Dax Si toute fois, ils préfèrent qu'elle soit livrée, installée puis démontée, les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes : Déplacement en voiture : 0.59€/km.

Tout matériel mis à disposition des Clients par Pierre-Henri WILHELM est en parfait état de fonctionnement, de présentation et d'entretien, conforme à la demande du client. Lors du retrait de la borne photo, les Clients signent un bon d'enlèvement attestant de la réception de la borne photo et de son parfait état. A défaut de réserve, la borne photo sera considérée en parfait état d'apparence et de fonctionnement. Après livraison ou retrait, les Clients reconnaissent qu'ils savent parfaitement utiliser la borne photo.

Ce bon de retrait sera à nouveau signé par les parties lors du retour de la borne photo et permettra d'évaluer le bon état de la borne. Les Clients s'engagent à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse la détériorer. Ils fourniront en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements. En cas de problème rencontré avec le matériel, les clients disposent de l'assistance téléphonique pour solutionner le problème. En cas de nécessité, un service de maintenance est disponible et compris dans le prix de la location. La maintenance s'effectue sur le lieu d'exploitation, par la réparation du matériel.

Si vous avez demandé la livraison sur le lieu de l'événement, APPY.PHOTO assure :

La livraison de la borne au lieu de l’événement
Son installation complète, test et prise en main
La désinstallation et reprise à l’horaire convenu

ATTENTION Le client s’engage à fournir :

Un espace abrité, stable, propre et accessible
Une prise électrique standard (220V) à proximité immédiate
Un accès simple pour la livraison et le retrait du matériel

Dès la livraison et l'installation de la borne photo, il est formellement interdit aux Clients et autres personnes de manipuler, démonter ou déplacer la borne photo ni d'apporter une modification quelconques à ses programmes.

6. Utilisation du matériel

Le client est responsable de l’usage de la borne pendant toute la durée de la location.

Il s’engage à :

Ne pas déplacer ou démonter la borne
Veiller à un usage respectueux du matériel par les invités
Assurer la surveillance en cas d’absence de personnel APP.YPHOTO sur place

Tout dommage constaté pourra être facturé.

ATTENTION : En cas de dommage ou de vol, les Clients s'engagent à en informer immédiatement et sans délai par mail Pierre-Henri WILHELM à appy.photo40@gmail.com, ou par téléphone au 07 64 52 97 93.

7. Annulation

5.1. Annulation par les Clients

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeur tel que défini à l’article 5.4. ci-après.

5.2. Annulation par Pierre-Henri WILHELM

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Pierre-Henri WILHELM, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, Pierre-Henri s’engage à prendre contact avec un autre établissement partenaire pour réaliser la prestation.

Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Pierre-Henri WILHELM. Ce dernier procédera au remboursement total des montants versés par les clients.

5.3. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si Pierre-Henri WILHELM est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Pierre-Henri ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux clients.

5.4. Force majeure

Ne seront considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. Sont exclus de la notion "cas de force majeure" les risques épidémiologiques connus.

8. Propriété des photos & droits à l’image

Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de Pierre-Henri WILHELM :

• Site Web et blog du Photographe

• Réseaux sociaux

• Books, brochures, flyers, cartes de visite

• Dans les bureaux occupés par Pierre-Henri WILHELM

• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du de Pierre-Henri WILHELM.

• Sites dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.

• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe.

• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Le Photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention et se reconduit tacitement.

9. Données personnelles

APPY.PHOTO respecte la vie privée des utilisateurs :

Les données collectées (emails, photos...) sont utilisées uniquement pour la prestation
Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers
Conformément au RGPD, le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données

9. Fichiers numériques - Hébergement, stockage et conservation

A compter de leur livraison aux clients, les photographies seront à télécharger sur leur galerie privée et seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et sont invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter à la date de la prestation.

10. Délais de livraison

En fonction de la formule choisie par le client, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants : - La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 30 Jours à compter de la prestation.

11. Responsabilité

APPY.PHOTO ne peut être tenu responsable :

D’une mauvaise utilisation de la borne par les invités
De coupures de courant ou problèmes liés au lieu de l’événement
De tout cas de force majeure empêchant la prestation

12. Litiges & droit applicable

Toute réclamation devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du Photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci.

Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devrait être signé par les deux parties.

À défaut, le tribunal du siège social de GRTACOM sera compétent.

APPY.PHOTO est l’une des prestations de service proposées par la société GRTACOM, fondée et dirigée par M. Pierre-Henri WILHELM /

Le siège social est situé à Saint-Paul-lès-Dax, dans le département des Landes 40990 / Cookies / Mentions légales / CGV / RGPD